Les sociétés concernées

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 10338*20 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S-SD (2017) 01/04/2017
Formulaire Cerfa n° 14349*07 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072-C-SD (2017) 01/04/2017
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