Le montant du loyer d'origine

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La détermination du montant du loyer lors de la conclusion du bail initial n’est pas réglementée. Le propriétaire a toute liberté pour fixer le loyer qu’il souhaite demander au locataire. Le loyer n’est réglementé que pour les révisions périodiques en cours de bail ou à l’occasion de son renouvellement.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2014-44 du 20/01/2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public, JO du 22 22/01/2014
Cass. civ. 3ème, 07/05/2002, n° 00-18.153 - Loyer - Bail commercial - Clause-recette 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/03/1993, n° 91-13.418 - Loyer - Renouvellement de bail commercial - Clause-recette 01/06/2011
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