L'exercice du droit au renouvellement

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Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement une fois parvenu à son terme. À défaut de réaction de la part du bailleur ou du locataire, il se poursuit aux mêmes conditions, sans qu’il y ait formation d’un nouveau contrat : on parle alors de tacite reconduction.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 16/09/2015, n°14-20.461 : bail commercial - demande de renouvellement - silence du bailleur - refus de renouvellement 29/09/2015
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Cass. civ. 3e du 03/05/2012, n° 11-17.534 : location - démembrement de propriété 16/03/2015
Cass. civ. 3 du 21/05/2014, n° 13-16.578 : bail commercial - renouvellement 10/09/2014
Cass. civ. 3e du 07/01/2009, n° 07-19.464 : bail commercial - renouvellement - loyer 14/06/2013
Cour d'appel de Toulouse du 31/07/2012, n° 11/05985 : bail commercial - renouvellement - usufruit 20/09/2012
Cass. civ. 3ème, 14/11/1984, n° 83-13.257 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Nouveau bail - Point de départ 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 17/07/1997, n° 95-21.979 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Droit d'option 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/06/1976, n° 74-13.639 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Droit d'option 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/10/1970, n° 69-10.706 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire - Preuve 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 24/04/1970, n° 68-13.653 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire - Locataire ayant acheté un terrain en vue de sa réinstallation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/05/1989, n° 87-17.145 - Renouvellement du bail commercial - Préjudice au locataire - Nullité du congé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 15/05/1991, n° 89-18.132 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Exercice alors que le preneur a commencé à déménager 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 09/05/1972, n° 71-11.181 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Acquisition d'un immeuble - Exercice d'un commerce différent 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/02/1991, n° 89-20.041 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire - Convention passée en vue de sa réinstallation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/03/2002, n° 00-22.534 - Renouvellement du bail commercial - Droit de repentir - frais d'instance 01/06/2011
Cass. civ. 3 du 10/03/2010, n° 09-10.793 : bail commercail - renouvellement - refus - droit de repentir - exercice 01/06/2011
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