Comment contester une résolution

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L'annulation d'une résolution d'assemblée générale répond à un formalisme strict prévu par l'article 42 de la loi de 1965. Pour contester une décision, il faut être copropriétaire, s'être opposé à la résolution ou être défaillant, et agir rapidement devant un tribunal.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 14/11/2007, n° 06-16.392 : assemblée générale - contestation - convocation 11/07/2017
Cour d'appel de Paris du 14/06/2001, n° 2000/10233 : assemblée générale - contestation - droit d'usage et d'habitation 11/07/2017
Cour d'appel de Paris du 26/06/2008, n° 07/14976 : assemblée générale - usufruit 11/07/2017
Cour d'appel de Paris du 28/02/1996, n° 94-10519 : assemblée générale - contestation - vente de lot - mandat 11/07/2017
Cass. civ. 3 du 03/02/2004, n° 02-19.084 : contestation - assemblée générale -indivision 11/07/2017
Cass. civ. 3 du 07/11/2007, n° 06-17.361 : contestation - assemblée générale - unanimité 11/07/2017
Cass. civ. 3 du 25/03/1997, n° 95-18.275 : contestation - assemblée - copropriété 11/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème du 16/11/2011, n° 10-18.057 : copropriété, indivisaires, assemblée générale, travaux, contestation 25/04/2017
Cass. 3ème civ. du 08/09/2016, n° 15-23.422 : copropriété - AG - mandat de vote - question non inscrite à l'ordre du jour 03/02/2017
Cass. 3e civ., 28/04/2011, n° 10-15.264 : copropriété - PV d'assemblée générale - nom et voix des opposants 30/07/2011
Cass. civ. 3 du 26/03/1997, n° 94-21.498 : copropriété - assemblée générale - contestation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 06/07/1994, n° 92-14.288 : copropriété - assemblée générale - contestation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 24/01/2001, n° 99-14.692 : copropriété - assemblée générale - contestation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 02/02/1999, n° 97-15.238 : copropriété - assemblée générale - contestation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 19/12/2007 n° 06-21.410 : copropriété - assemblée générale - annulation - délai 30/05/2011
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