Les destinataires du procès-verbal

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Le syndic dispose de 2 mois, à compter de la date de l’AG, pour notifier la ou les décisions de l’assemblée aux copropriétaires opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre, et aux défaillants, ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés à l’assemblée (Loi de 1965, art. 42 et Décret de 1967, art. 18). Le PV doit aussi être envoyé au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée par l'AG car la Cour de cassation reconnaît la qualité d’opposant au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée par l’AG (Cass. civ. 3 du 12.3.03, n° 01-13.612).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. 3e civ., 28/04/2011, n° 10-15.264 : copropriété - PV d'assemblée générale - nom et voix des opposants 30/07/2011
Cass. civ. 3 du 12/03/2003, n° 01-13.612 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
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