Les suites de l'assemblée générale

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À l'issue de l'assemblée générale, il faut établir un procès-verbal dans lequel figureront les résultats du vote.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Paris du 05/02/2009, n° 08/19657 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
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