Le droit de cession du locataire

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La cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet tous les droits qu’il tient de ce bail à un acquéreur (le cessionnaire) : un nouveau locataire se substitue à l’ancien.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Formulaire Cerfa n° 13644*01 : déclaration de cession d'un fonds de commerce d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption 10/06/2013
Cass. civ. 3ème, 08/02/1984, n° 82-15.176 - Bail commercial - Cession de bail - Clause prévoyant la cession à un successeur dans le commerce 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/07/2000, n° 98-22.000 - Bail commercial - Cession de bail - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/03/1972, n° 70-12.313 - Bail commercial - Cession de bail - Opposabilité - Notification au bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 02/02/1977, n° 75-13.002 - Bail commercial - Cession du bail - Opposabilité au propriétaire - Apport en société 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/02/1972, n° 71-10.083 - Bail commercial - Cession du bail - Clause prohibitive - Interdiction de céder à une société - Nullité 01/06/2011
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