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Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

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Le propriétaire qui refuse le renouvellement du bail doit indemniser le locataire. Ce dédommagement prend la forme d’une indemnité d’éviction d’un montant égal au préjudice causé au locataire (Code de commerce, art. L 145-14).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 09/04/2013, n° 12-13.622 : bail commercial - calcul indemnité d'éviction - activité non autorisée 15/05/2013
Cass. civ. 3 du 17/10/2012, n° 11-22.920 : bail commercial - indemnité d'éviction 07/11/2012
Cass. civ. 3ème 23/11/2011, n°10-25.493 : bail commercial - indemnité d'éviction - faute du locataire 23/01/2012
Cass. 3e civ., 29/06/2011, n° 10-19.975 : résiliation bail commercial - indemnité d'éviction - incendie 30/07/2011
Cass. civ. 3ème, 15/06/1994, n° 92-12.091 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/02/1986, n° 84-16.371 - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Sortie du locataire - Remise des clés - Obligation du preneur - Local libre de toute occupation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/01/1989, n° 87-12.468 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Séquestre 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 15/12/1999, n° 98-13.029 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - locaux vendus 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 02/03/1976, n° 74-14.202 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Valeur du droit au bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/06/1979, n° 77-13.863 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Valeur du droit au bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 22/02/1968, n° 66-10.967 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Valeur du fonds - Frais de réinstallation - Frais supérieurs à la valeur du fonds - Paiement d'un pas -de-porte élevé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 15/03/1989, n° 87-16.688 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/12/1997, n° 96-16.779 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité de déplacement - Indemnité de remplacement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/01/1968 : Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité accessoire - Montant - Frais de déménagement et de réinstallation du fonds 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 02/06/1993, n° 91-16.455 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation 01/06/2011
Cass. com. 21/04/1966 : Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/05/1978, n° 77-10.132 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Montant - Eléments du préjudice - Licence de vente de tabac 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 06/03/1985, n° 83-16.846 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/05/1982, n° 80-15.285 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Valeur du mobilier ou du matériel 01/06/2011
Cass. com. 14/11/1962 : Bail commercial - Renouvellement - Indemnité d'éviction - Pas-de-porte 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/06/1992, n° 90-17.109 - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Evaluation - Préjudice - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail supérieure à celle du fonds 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/05/1980, n° 78-16.116 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Valeur marchande du fonds de commerce couvrant celle du droit au bail des locaux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/03/2007, n° 06-11.040 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité principale couvrant la valeur marchande du fonds de commerce 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 28/01/1981, 77-12.032 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation plafonnée 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 09/12/1980, n° 79-14.235 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Clause résolutoire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 13/07/1994, n° 92-10.536 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/02/1998, n° 96-15.030 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Droit de maintien dans les lieux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 26/06/1991, n° 89.21.034 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/03/1995, n° 93-10.172 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Maintien dans les lieux - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 25/11/1992, n° 91-15.413 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Valeur des aménagements réalisés par le locataire - Montant de l'impôt sur la plus-value supporté par le locataire 01/06/2011
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