Les conditions du refus de renouvellement

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Le bailleur a le droit absolu de refuser de renouveler le bail. Ce refus s'accompagne alors, en principe, verser au locataire une indemnité d’éviction. Celle-ci est destinée à compenser le préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement (Code de commerce, art. L 145-14). Dans quelques cas exceptionnels seulement, surtout lorsque le refus de renouvellement repose sur des motifs graves, le bailleur ne sera pas tenu d’indemniser le locataire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 19/02/2014, n° 11-28.806 : bail commercial, nullité du congé, indemnité d'éviction 09/05/2014
Cass. civ. 3ème, 17/11/1981, 80-12.242 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Motif non indiqué dans le congé - Motif connu lors du congé - Interdiction de l'invoquer 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/01/1985, n° 83-13.442 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Possibilité d'invoquer une infraction pour refuser l'indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 05/05/1999, n° 97-15.484 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Motifs - Nullité 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/11/1994, n° 92-18.280 - Bail commercial - Congé - Indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 08/02/2006, n° 04-17.898 - Bail commercial - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. com. 09/03/1965, n° 61-13.692 - Bail commercial - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/05/1982, n° 80-16.305 - Bail commercial - Rétractation - Motifs graves et légitimes - Offre d'indemnité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/01/1996, n° 94-12.348 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction - Non-application des conditions du statut des baux commerciaux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/05/1989, n° 87-17.145 - Renouvellement du bail commercial - Préjudice au locataire - Nullité du congé 01/06/2011
LOI n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie - LME (Version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur le 25 octobre 2011) 30/05/2011
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