Le refus de renouvellement sans indemnité

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
S’il invoque un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction (Code de commerce, art. L 145-17). Le locataire qui conteste le refus de renouvellement sans offre d’indemnité doit saisir le tribunal dans les 2 ans de la date d’effet du congé s’il veut obtenir une indemnité d’éviction. À défaut, le bailleur peut demander son expulsion.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 15/05/2008, n° 07-12.669 : bail commercial - indemnité d'éviction - absence de mise en demeure 10/06/2013
Cass. civ. 3 du 17/10/2012, n° 11-22.920 : bail commercial - indemnité d'éviction 07/11/2012
Cass. civ. 3 du 23/05/2012, n° 11-12.214 : bail commercial - congé - remise des clés - loyer 20/07/2012
Cass. civ. 3ème 23/11/2011, n°10-25.493 : bail commercial - indemnité d'éviction - faute du locataire 23/01/2012
Cass. civ. 3e du 17/07/1972, n°71-12.947 : bail commercial - refus de renouvellement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 21/05/1970, n° 68-11.263 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960) - Mise en demeure postérieure au congé - Mise en demeure signifiée plus d'un mois avant le jugement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/10/1972, n° 71-12.153 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Sans Indemnité - Motif grave et légitime 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/03/1989, n° 87-17.730 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Faute grave - Sanction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 05/07/1995, n° 93-11.160 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Constatation de l'absence d'activité artisanale depuis plusieurs années - Mise en demeure préalable au congé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 13/02/1973, n° 71-10.415 - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquement aux clauses du bail irréparable 01/06/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.