Le contrat de bail doit être écrit

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Qu'il soit notarié ou sous seing privé, le bail doit être conforme à un contrat type défini par décret (art. 3 de la loi de 1989 et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, JO du 31). Cette obligation vise les baux signés depuis le 1er août 2015.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice de référence des loyers (IRL) 2017 22/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de contrat de location non meublée (01/11/2015) 14/06/2017
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, JO du 6 06/08/2014
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