Les recours du locataire

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Si le logement ne répond pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité, et faute d’accord amiable sur les travaux à réaliser, le locataire dispose de recours.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 27/03/2013, n° 12-13.734 : location - entretien - travaux - indemnité 04/04/2013
Cour d'appel de Reims du 12/11/1998, n° 99/00721 : bail d'habitation - préavis réduit 03/06/2011
Cour d'appel de Bordeaux du 18/01/2000 n° 97/00796 : bail d'habitation - préavis réduit - humidité 03/06/2011
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