Des locaux habitables immédiatement

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Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement dans les lieux, tous les travaux nécessaires de remise en état ayant été faits avant.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3e du 18/02/2014, n° 12-13.271 : bail d'habitation - obligation bailleur - réfrigérateur 26/11/2014
Cass., 3ème Ch. civ. 02/02/2010, n° 09-12.691 : bail d'habitation, logement décent 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 18/01/2005 n° 03-19.561 : bail d'habitation - réparation - volets 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 20/09/2006, n° 05-16.243 : bail d'habitation - délivance - logement - bon état général 05/03/2011
Cass. civ. du 03/02/2010, n° 08-21.205 : bail d'habitation, travaux 12/02/2010
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