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Les charges courantes prévues dans le budget prévisionnel

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Les charges courantes sont celles qu’il est systématiquement indispensable d’engager chaque année pour faire fonctionner la copropriété et conserver l’immeuble en bon état. Schématiquement, il s’agit des travaux de maintenance et des frais d’administration. Ces dépenses font l’objet d’un budget prévisionnel qui doit être élaboré et voté chaque année. Une copropriété dont le budget prévisionnel n'aurait pas été voté ne pourrait pas fonctionner financièrement. Sa présentation est normalisée et il comprend obligatoirement des éléments de comparaison avec l'exercice écoulé.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 12/05/1993, n° 91-20.319 : copropriété - règlement 12/07/2017
Cour d'appel de Paris du 25/02/1999, n° 1997/25186 : copropriété - règlement - clause 12/07/2017
Cour d'appel d'Aix en Provence du 30/05/2006, n° 01/06804 : copropriété - règlement - charges 12/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Paris du 10/11/2005, n° 05/01247 : copropriété - clause d'agravation des charges 18/09/2014
Cass. civ. 3 du 30/01/2007, n° 05-19.475 : copropriété - règlement 10/07/2012
Cour d'appel de Paris du 14/10/2009 n° 08/13003 : copropriété - assemblée générale - comptabilité - consultation 30/05/2011
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