Le changement d'activité du locataire

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En principe, le locataire doit respecter la destination des locaux, c’est-à-dire exercer l’activité mentionnée dans son contrat de location. Sauf en cas de bail "tous commerces", toute modification de l’activité du locataire suppose l’accord préalable du bailleur. Cependant, la procédure dite de "déspécialisation" permet au locataire d’adjoindre à son activité principale des activités complémentaires qui ne seraient pas expressément prévues par le bail, voire de changer totalement d’activité, et ce, malgré l’opposition du bailleur (Code de commerce, art. L 145-47 à L 145-55). La déspécialisation peut donc être partielle ou totale. Une clause du bail interdisant au locataire la déspécialisation serait nulle (Code de commerce, art. L 145-15 ; Cass. civ. 3 du 12.7.00, n° 98-21.671).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Cass. civ. 3e du 11/06/2008, n° 07-14.551 : bail commercial - déspécialisation - délai de réponse du bailleur 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 15/02/2012, n° 11-17.213 : bail commercial - déspécialisation 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 12/07/2000, n° 98-21.671 : bail commercial - clause de déspécialisation 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 19/05/2004, n° 03-11.303 : bail commercial - déspécialisation - augmentation de loyer 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 28/05/2003, n° 02-11.155 : bail commercial - activité annexe - autorisation du bailleur - résiliation 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 23/03/2010, n° 09-13.441 : bail commercial - activités non connexes - dancing - restaurant 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 18/06/2002, n° 00-21.216 : bail commercial - activités non connexes - sandwich - restaurant 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 19/07/2000, n° 99-11.904 : bail commercial - activité connexe - bar restaurant 18/06/2013
Cass. civ. 3ème, 24/10/1984, n° 83-11.433 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Prêt à porter - Lingerie 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/02/1997, n° 95-14.463 - Bail commercial - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Changement d'activité - Activité complémentaire prépondérante par rapport à l'activité ancienne 01/06/2011
CA de Paris du 17/10/1995, n° 93/22570 : Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Traiteur - Restaurateur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 17/03/1971, n° 69-14.324 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Réparation automobile - Pompe à essence 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/10/1990, n° 89-16.185 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Montre - Vêtement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/01/1973, n° 71-14.165 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Boulangerie - Confiserie 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 24/10/1990, n° 88-18.644 - Bail commercial - Despécialisation - Envoi d'une LRAR au bailleur avant l'exercice de la nouvelle activité - Refus de renouvellement de bail sans indeminité d'éviction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/03/1995, n° 93-16.062 - Bail commercial - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/12/2000, n° 99-11.597 - Bail commercial - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 26/11/1991, n° 90-16.149 - Bail commercial - Despécialisation - Envoi d'une LRAR au bailleur avant l'exercice de la nouvelle activité - Résiliation de bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 21/03/2007, n° 06-12.322 - Bail commercial - Despécialisation - Activité annexe ou accessoire - Parapharmacie - Pharmacie 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 24/06/1992, n° 91-10.607 - Bail commercial - Despécialisation - Demande de changement de commerce - Perte de rentabilité et caractère touristique du quartier - Pressing - Restaurant 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/11/1992, n° 91-11.170 - Bail commercial - Despécialisation - Demande de changement de commerce - Existence de dix agences dans le secteur 01/06/2011
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