Les formalités de constitution

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L’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité permet à la société d’exister aux yeux des tiers en lui conférant une existence légale. C’est à partir de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la SCI acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire une existence propre ; elle peut dès lors agir et passer des actes de manière distincte de ses associés.
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Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 13958*01 du 01/01/2011 : déclaration d'immatriculation de la SCI 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 11682*01du 01/01/2011 : déclaration modification personne morale 05/07/2011
Formulaire Cerfa n° 11684*01du 01/01/2011 : déclaration modification gérant personne morale 05/07/2011
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