Louer un logement décent

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
Le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il donne en location est décent (loi du 6.7.1989, art. 6).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 13/03/2017
Cass., 2ème civ. du 29/11/2012, n° 11-20.091 : logement décent - ALS 26/11/2014
Cass civ 3e du 05/02/2013, n° 12-11.827 : bail habitation - logement décent - isolation 26/11/2014
Cour d'appel de Paris du 13/02/2014, n° 11/22094 : bail d'habitation - logement décent - accord du locataire 26/11/2014
Cass. civ. 3ème, 21/03/2012, n° 11-14.838 : mur séparatif, logement décent, WC, toilettes 26/11/2014
Cass. civ. 3 du 04/06/2014, n° 13-17.289 : bail d'habitation, logement décent, chauffage et prise électrique 10/07/2014
Cass. civ. 3ème, 14/02/2012, n° 11-13.135 : logement décent, garde-corps 29/03/2012
Rep. Min. n° 5539, JOAN Q du 03/02/2003 : logement décent - CAF - aides au logement 03/06/2011
Rep. Min. n° 73576, JOAN Q du 06/05/2002 : logement décent - installation électrique 03/06/2011
Cour d'appel de Paris du 19/02/2008, n° 05/24074 : reduction - loyer - travaux 03/06/2011
Cour d'appel de Besançon du 16/12/2003, n° 02/01379 : bail d'habitation - travaux - indemnisation 03/06/2011
Cour d'appel de Paris du 27/01/2005, n° 03/02302 : bail habitation - logement décent 03/06/2011
Cass civ 3 du 15/12/2004 n° 02-20.614 : bailleur - obligation de mise en conformite - logement décent 03/06/2011
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
Cass., 3ème Ch. Civ., 08/07/2009, n° 08-14.846 : demande de réduction de loyer au titre de la décence 03/12/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.