La « vente à soi-même »

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Cette technique peut être utilisée dans l’optique de permettre une optimisation fiscale à l’issue du remboursement du prêt bancaire ayant servi à l’acquisition du patrimoine géré.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
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