Les clauses d’agrément

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Organiser la transmission d'un patrimoine immobilier par décès au travers d'une SCI requiert d'aménager les statuts. En effet, si rien n'est prévu dans les statuts, la société n'est pas dissoute par le décès d'un des associés. Elle se poursuit avec les héritiers et légataires du défunt (Code civil, art. 1870).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. 20/11/2012 n°11-24.752 : SCI - Héritage - Agrément implicite - Clause statutaire 05/02/2013
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