La location de locaux appartenant à la SCI

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La plupart des SCI familiales ont pour activité la gestion et la location d’immeubles d’habitation. Elles peuvent cependant louer des murs pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Dans tous les cas, le contrat de location est conclu par la SCI. Il est soumis, sauf sur certains points particuliers, aux mêmes règles légales que si les associés louaient directement des biens leurs appartenant.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass.civ. 3 du 31/05/2007 n° 06-13.524 : sci - congé - associé unique 02/06/2011
Rép. min. n° 25671, JO Sénat du 03/05/2007 : bail d'habitation - congé - bailleur - reprise pour habiter 02/06/2011
Cass. civ. 3ème du 08/11/1995, n° 93-11.196 : SCI entre concubins, bail de courte durée 02/06/2011
Cass. civ. 3 du 19/01/2005, n° 03-15.922 : congé par le propriétaire - SCI familiale - bénéficiaire de la reprise 11/08/2010
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