La rédaction des statuts

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Les règles de fonctionnement de la société sont fixées dans les statuts. Ceux-ci doivent obligatoirement être établis par écrit (Code civil, art. 1835). À défaut, il s'agit d'une société créée de fait ou en participation. Même si ce n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialiste pour les rédiger. L'intervention d'un notaire est de toute façon incontournable en cas d'apport d'un bien immobilier à la SCI. Les statuts peuvent être signés par tous les associés eux-mêmes ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir.
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Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 13958*01 du 01/01/2011 : déclaration d'immatriculation de la SCI 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de statuts-types de SCI 05/07/2011
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