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Société civile immobilière

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La SCI constitue un excellent outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier... Elle permet aussi aux entrepreneurs de mettre à l'abri leur patrimoine personnel de leurs créanciers professionnels.

La création d'une SCI doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie minutieuse de gestion de patrimoine.

Gestion du patrimoine familial, transmission des biens immobiliers, gestion des biens professionnels, réalisation des apports par les associés, gestion des immeubles, fiscalité des revenus... Ce dossier, actualisé en permanence, apporte toutes les clés nécessaires à une opération réussie, quel que soit son objectif.

Illustré de nombreux conseils pratiques, les textes législatifs et réglementaires, décisions de justice en texte intégral, fiches pratiques détaillant les procédures, modèles de lettres, et indices quotidiennement mis à jour sont accessibles d'un seul clic.

Les mises à jour dans ce dossier expert
Date de maj. Nom des sous-dossiers mis à jour Titre de la source juridique  
26/09/2016 Le fonctionnement de la SCI Cass. civ. 3 du 15/09/2016, n°15-15.172 : SCI - société civile immobilière - usufruit - assemblée générale
05/06/2013 Qu'est-ce qu'une SCI ? Cass. crim. n° 12-87.473 du 23/05/2013 : SCI - saisie confiscatoire - blanchiment
31/05/2013 Sortir de la SCI Cass. civ. 3 du 20/03/2013, n° 11-26.124 : sci - droit de retrait
21/03/2013 Le fonctionnement de la SCI Cass. civ. 3 du 12/02/2013, n° 11-20.570 : sci - vente d'immeuble par le gérant
18/03/2013 L’imposition de la SCI à l’impôt sur les sociétés Instruction Bofip du 07/03/2013 : IS - Option des sociétés de personnes pour l'impôt sur les sociétés - Jurisprudence (arrêts CE, 30 décembre 2011 n°342566, n°342567 et n°342568)
Les déclarations de la SCI et de ses associés

La société civile immobilière (SCI) compte parmi les outils privilégiés pour créer et gérer un patrimoine immobilier.

Cette structure, généralement familiale, permet notamment de mettre en location les immeubles qui lui sont apportés par ses associés ou qu’elle acquiert elle-même.

Les revenus générés par ces locations sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, directement entre les mains des associés personnes physiques, lorsqu’ils détiennent leurs parts sociales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et que la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SCI doit néanmoins souscrire chaque année une déclaration de résultats au moyen d’un imprimé spécial n° 2072.

Cette déclaration précise la part du résultat revenant à chaque associé, part qu’il doit reporter sur sa propre déclaration de revenus.

Les SCI dites "transparentes" sur le plan fiscal (société de copropriété) sont tenues à la même obligation (imprimé n° 2071) lorsqu’elles donnent en location non meublée les biens qu’elles détiennent, pour le compte de leurs membres.