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Baux commerciaux et professionnels

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Conclure un bail commercial, le renouveler ou le résilier, fixer le loyer et anticiper son évolution, propriétaire et preneur doivent connaître leurs droits et obligations afin de gérer au mieux leur rapport locatif.

Ce dossier propose une analyse complète, actualisée en permanence, du statut des baux commerciaux, permettant une gestion optimisée des locations commerciales.

Illustré de nombreux cas pratiques, il donne accès à des outils variés accessibles d'un seul clic : textes législatifs et réglementaires, plus de 200 décisions de justice en texte intégral, fiches pratiques détaillant les procédures, modèles de lettres, indices...

 

Les mises à jour dans ce dossier expert
Date de maj. Nom des sous-dossiers mis à jour Titre de la source juridique  
05/11/2014 Le loyer et les charges Décret n° 2014-1317 du 03/11/2014 relatif au bail commercial, JO du 5
20/06/2014 Le bail professionnel Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19
17/06/2013 Les baux dérogatoires Cass. civ. 3e du 05/06/2013, n° 12-19.634 : bail commercial - congé par le bailleur - absence de départ du locataire
05/06/2013 La cession du bail Cour d'appel de Paris du 10/04/2013, n° 11/01236 : bail commercial - cession de parts sociales - cession de bail
11/12/2012 Le contrat de location Modèle de bail commercial
Le champ d'application du statut

Institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (Code de commerce, art. L 145-1 et suivants et R 145-3 et suivants), le statut des baux commerciaux est destiné à assurer la protection du locataire dans son activité (commerciale, artisanale ou industrielle), en lui accordant la stabilité nécessaire à la bonne marche de son exploitation.

À cette fin, il lui reconnaît un certain nombre de droits : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration, le plafonnement du loyer en cas de renouvellement, la possibilité de changer d'activité...

Tous les locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal donnés en location ne sont pas nécessairement soumis à ce statut. Pour en bénéficier de plein droit, trois conditions doivent être réunies : le bail doit porter sur un immeuble ; le locataire doit y exploiter un fonds de commerce, ou une entreprise industrielle ou artisanale lui appartenant ; il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Si l'une d'elles fait défaut, le statut ne s'applique pas (sauf option pour son application) ; le bail, appelé "bail non statutaire", est alors soumis à la volonté des parties et, à défaut, aux dispositions du code civil (articles 1709 et suivants).

Les baux dérogatoires

Certains baux entrant dans le champ d’application des baux commerciaux échappent néanmoins à ce statut. Il en va ainsi notamment des baux de courte durée et des conventions d’occupation précaire.