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La répartition des charges

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Les charges de l’immeuble se divisent en deux catégories, chacune partagée entre les copropriétaires selon des critères différents. les charges relatives aux parties communes, réparties en tantièmes de copropriété, concernent l’entretien des parties communes et l’administration de l’immeuble. les charges induites par les équipements et services collectifs sont réparties selon le critère de l’utilité objective. Une décision à l’unanimité est requise pour modifier la répartition des charges, sauf dans certains cas particuliers. Une répartition illicite peut être contestée en justice.

Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
12/07/2017 Les charges relatives aux parties communes Cass. civ. 3ème 13/12/2011, n°10-28.763 : frais de gardiennage - charges de copropriété - répartition proportionnelle aux lots privatifs
Les charges relatives aux parties communes

La loi fixant le statut de la copropriété distingue deux grandes catégories de charges. La première, celle des charges générales, englobe les dépenses relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes (façade, toiture, espaces verts, cages d’escalier, halls…). Elles sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes de copropriété attribués à leurs lots (appartement, cave, boutique, parking…). Les tantièmes sont exprimés le plus souvent en millièmes, voire en dix millièmes. La seconde catégorie est celle des charges induites par les services collectifs et les éléments d’équipement communs (ascenseur, chaufferie… ). Certaines charges, qu’elles appartiennent à l’une ou l’autre catégorie, peuvent être distinguées par bâtiment s’il en existe plusieurs dans la copropriété. On parlera alors de charges spéciales au bâtiment (ou à la cage d’escalier, au parking…)

Les charges des services collectifs

La répartition des charges relatives aux équipements communs et services collectifs s’effectue obligatoirement en fonction de l’utilité que ces éléments présentent pour chaque lot (Loi de 1965, art. 10). Ces notions se superposent souvent : ainsi l'installation de chauffage, élément d'équipement commun, assure le service collectif du chauffage.

Revoir la répartition des charges

La répartition des charges est un point sensible des relations entre copropriétaires. C’est elle, en effet, qui détermine la façon dont sont imputées les dépenses (Loi de 1965, art. 45).