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Les obligations du bailleur

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Certaines obligations s’imposent au bailleur.

Il doit louer un logement décent respectant les normes de confort et de sécurité en vigueur.

Sans être nécessairement remis à neuf, le logement doit être en bon état d’usage, avec des équipements capables de fonctionner.

En cours de bail, le bailleur doit prendre en charge les réparations indispensables pour maintenir le logement en état d’être loué.

Enfin, il est tenu d’assurer la tranquillité de son locataire en respectant les conditions de la location.

Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
12/06/2017 Prendre en charge les grosses réparations Cass. civ. n° 11-29.011 du 23/05/2013 : bail d'habitation - travaux par le locataire - remboursement par le bailleur
09/06/2017 Fournir un logement en bon état Cass. civ. 3 du 27/03/2013, n° 12-13.734 : location - entretien - travaux - indemnité
09/06/2017 Louer un logement décent Cass. civ. 3ème, 14/02/2012, n° 11-13.135 : logement décent, garde-corps
Louer un logement décent

Le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il donne en location est décent (loi du 6.7.1989, art. 6).

Fournir un logement en bon état

Le logement donné en location doit pouvoir être habité aussitôt dans des conditions normales. Cette disposition de la loi de 1989 (art. 6-a) n’implique pas de tout remettre à neuf avant l’arrivée du locataire.

Prendre en charge les grosses réparations

En matière d’entretien, le bailleur doit pallier l'usure du logement et assurer le remplacement des équipements devenus vétustes. Il doit aussi faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation du logement, la réfection de la toiture, par exemple (loi de 1989, art. 6, c).

Assurer la tranquillité du locataire

Le bailleur est responsable de la tranquillité de son locataire à l’intérieur de son logement. Selon la loi de 1989, le bailleur est tenu, en effet, de garantir au locataire "une jouissance paisible des lieux" (art. 6, b).