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Le règlement des litiges

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Les sources de litiges entre propriétaire et locataire sont variées, mais le recours en justice peut être souvent évité.
Bailleur et locataire peuvent, en effet, saisir la commission départementale de conciliation.

Accessibles, composées à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires, les commissions de conciliation offrent une solution plus rapide, moins lourde et moins onéreuse que le recours au tribunal.

Si ce recours a échoué, il faut engager une action en justice. Plusieurs procédures, plus ou moins rapides, permettent alors d’obtenir une décision.

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Saisir la commission de conciliation

En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire a la possibilité de saisir une commission départementale de conciliation. En principe, le recours à cette commission n’est pas obligatoire. Les parties peuvent s’adresser directement au tribunal, si elles le souhaitent.

Engager une action en justice

Lorsque l’intervention de la commission de conciliation n’a pas dénoué la situation, ou si la commission n’a pas été saisie, le litige doit être soumis au tribunal d’instance.