Accueil > Location > Dossiers experts > Baux d'habitation > La signature du bail

La signature du bail

Rechercher dans ce sous-dossier

La loi du 6 juillet 1989 régit toutes les locations de résidences principales. Elle s'applique automatiquement (on dit « de plein droit ») aux locations non meublées à usage d'habitation principale, y compris les locations « mixtes » à usage d'habitation et professionnel (avocat ou médecin, par exemple, qui habitent et exercent dans les lieux loués). Elle concerne aussi les locaux accessoires loués avec le logement (cave, parking...).

La location meublée à titre de résidence principale est désormais, elle aussi, soumise à la loi de 1989. Des dispositions particulières lui sont réservées (art. 25-3 et suiv. de la loi de 1989).

Toutes les dispositions de la loi de 1989 sont d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas ­possible d’y déroger dans un sens défavorable au locataire, même avec son accord.

La loi exige un contrat écrit, signé par le bailleur et son ou ses locataires. Avant cette étape, il faut effectuer quelques vérifications préalables.

Il est important, bien sûr, de s’assurer de la solvabilité d’un locataire et de prendre des garanties contre les impayés.

Le contrat de location n’est pas ­forcément rédigé par un professionnel, mais il doit comporter des mentions obligatoires et sa durée ne peut être inférieure à 3 ou 6 ans, en principe.

Il est indispensable de lui annexer un état des lieux précis du logement.

Les articles mis à jour dans ce dossier
02/06/2017 , La rédaction d’un contrat de location
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
02/06/2017 Les vérifications préalables au bail Décret n° 2015-1437 du 05/11/2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, JO du 7 (loi Alur) ?
02/06/2017 La rédaction d’un contrat de location Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 ?
02/06/2017 La rédaction d’un contrat de location Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 ?
02/06/2017 La rédaction d’un contrat de location Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, JO du 6 ?
02/06/2017 Les vérifications préalables au bail LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26
Les vérifications préalables au bail

- une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

La rédaction d’un contrat de location

Le contrat de location doit être établi par écrit (loi de 1989, art. 3). Il peut s'agir d'un acte « sous seing privé » (c'est-à-dire un acte établi sans le concours d'un notaire), rédigé par le bailleur lui-même ou un professionnel, tel qu'un agent immobilier. Le bail peut aussi être « authentique », c'est-à-dire rédigé par un notaire.