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Le recouvrement des impayés

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Quand un locataire ne paie plus son loyer, il ne faut pas laisser la situation s’­aggraver. ­

Le mieux est de solliciter d’abord les garanties qui ont été ­prises : une caution solidaire ou une assurance contre les loyers impayés, après avoir tenté une solution amiable.

Mais, en cas d’échec, il faudra poursuivre le locataire en justice pour se faire payer les arriérés de loyer. Le propriétaire devra faire résilier le bail et procéder à l’expulsion du locataire pour récupérer son logement.

Les articles mis à jour dans ce dossier
13/06/2017 , Poursuivre le locataire en justice
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
26/07/2016 Faire jouer les garanties prévues au contrat Décret n° 2015-1654 du 11/12/2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, JO du 13 ?
26/07/2016 Faire jouer les garanties prévues au contrat LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26
13/06/2017 Résilier le bail et procéder à l’expulsion Cass. civ. 3ème du 11/07/2012, n° 12-40.043 : logement, expulsion, suspension
13/06/2017 Résilier le bail et procéder à l’expulsion Conseil d'Etat du 16/05/2012, n° 359214 : expulsion, concours de la force publique, négligence du bailleur
Faire jouer les garanties prévues au contrat

Face à un locataire qui refuse de payer son loyer, il est important de ne pas laisser la situation s'aggraver et de réagir dès le premier impayé. Pour cela, le bailleur peut proposer au locataire un plan d'apurement de sa dette, c'est-à-dire un accord écrit prévoyant un étalement du remboursement des sommes dues. Mais si aucun accord n'est possible (ou respecté), le bailleur devra mettre en œuvre les garanties prévues dans le contrat de bail.

Poursuivre le locataire en justice

Si la situation d’impayés s’aggrave, il est primordial de réagir rapidement. Dans un premier temps, le propriétaire a tout intérêt à privilégier une solution amiable.

Résilier le bail et procéder à l’expulsion

Face à un locataire refusant de payer son loyer, le bailleur n'aura d'autre choix que d'engager une action en justice afind'obtenir son expulsion et sa condamnation à payer l'arriéré de loyer.