La cession du bail

Rechercher dans ce sous-dossier
Les articles mis à jour dans ce dossier
15/05/2017 , Les effets de la cession
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
12/05/2017 Le droit de cession du locataire Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19
Le droit de cession du locataire

La cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet tous les droits qu’il tient de ce bail à un acquéreur (le cessionnaire) : un nouveau locataire se substitue à l’ancien.

Les effets de la cession

La cession de bail commercial aboutit à substituer un nouveau locataire à l'ancien, bénéficiant des mêmes droits et supportant les mêmes obligations. En général, le bail prévoit aussi que le cédant reste solidaire du cessionnaire pour la période postérieure à la cession.