Le loyer et les charges

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09/05/2017 , Les dépenses en cours de bail
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
09/05/2017 Les dépenses en cours de bail Décret n° 2014-1317 du 03/11/2014 relatif au bail commercial, JO du 5 ?
09/05/2017 L'évolution du loyer en cours de bail Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19
Le montant du loyer d'origine

La détermination du montant du loyer lors de la conclusion du bail initial n’est pas réglementée. Le propriétaire a toute liberté pour fixer le loyer qu’il souhaite demander au locataire. Le loyer n’est réglementé que pour les révisions périodiques en cours de bail ou à l’occasion de son renouvellement.

L'évolution du loyer en cours de bail

Le bailleur ou le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les 3 ans. La demande de révision est un droit légal qui peut être exercé même si le bail n’en fait pas mention.

Les dépenses en cours de bail

Jusqu'à présent, le code de commerce n'imposait rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'entretien ou de réparation entre le locataire et le propriétaire. La définition des dépenses incombant au locataire relevait donc de la liberté contractuelle. Ce n'est plus le cas pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Pour ces derniers, un décret est venu dresser la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances que le bailleur ne peut plus mettre à la charge du locataire (loi n° 2014-626 du 18.06.14 ; décret n° 2014-1317 du 03.11.14).