Un indice à la loupe : l'indice du coût de la construction Insee

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L’ICC peut servir de référence dans de nombreux contrats liés à l’immobilier : locations meublées, prêts à taux révisable, rentes viagères. Mais l’ICC est surtout utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux. Même si la loi de modernisation pour l’économie (du 4.8.08) a légalisé l’utilisation d’un indice des loyers commerciaux (ILC, voir p. 93 et p. 90 du n° 1032), qui peut s’appliquer dès que le bailleur et le locataire en sont d’accord, y compris en cours de bail. Par ailleurs, l’ICC ne peut plus être utilisé pour l’indexation des loyers d’habitation soumis à la loi du 6.7.89 (locations nues). Depuis le 1er janvier 2006, il faut utiliser l’indice de référence des loyers (IRL, voir
p. 93 et p. 64 du n° 1025).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Avis relatif à l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2009, JO du 13/01/2010 13/01/2010
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