Pénibilité au travail : les conditions pour une retraite anticipée

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À compter du 1er juillet, les salariés pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans s’ils sont atteints d’une incapacité d’au moins 20 % résultant d’une maladie profes-sionnelle ou d’un accident du travail (décrets
n°s 2011-352, 2011-353 et 2011-354, du 30.3.11). Si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20 %, il faut obtenir l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2011-352 du 30/03/2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, JO du 31 (retraite anticipée - pénibilité) 26/04/2011
Décret n° 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, JO du 31 (retraite anticipée - pénibilité - risques professionnels) 26/04/2011
Décret n° 2011-353 du 30/03/2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites, JO du 31 (retraite anticipée - pénibilité) 26/04/2011
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